La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 132

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février 1992 et 18 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES CENTRES DE PREFORMATION MEDITERRANEENS A. C. P. M. dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DES CENTRES DE PREFORMATION MEDITERRANEENS A. C. P. M. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annul...

68 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. ... ...M. Bachelier...Vu 1°, sous le n° 139609, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet et 23 novembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTEREAU-FAULT-YONNE représentée par son maire en exercice et M. de Y..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 12 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande des époux X..., annulé l'arrêté du 18 septembre 1991 par lequel le maire de Montereau-Fault-Yonne a décidé de ne pas...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. 54-06-07-01 PROCEDURE... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Claire X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 13 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite par laquelle le directeur de l'école normale mixte de Dijon a rejeté les demandes individuelles des...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier 1993 et 27 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thomas X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 juin 1990 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Allier a autorisé la S.A. Cluzel-Boyer-Alasseur à procéder à son...

17-05-01-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant à Mamoudzou, B.P. 104 Mayotte ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 27 juillet 1992, par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration lui a refusé le bénéfice d'une bonification de congé de trente jours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 20 mars 1978 ; Vu le...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 26 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE ROHRBACH-LES-BITCHE 57410 , représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE ROHRBACH-LES-BITCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 16 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la décision en date du 17 juin 1985 par laquelle son maire a refusé d'attribuer à Mlle X... un logement de fonction, d'autre...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 18 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fabienne X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle a été écartée sa demande d'intégration dans le corps des adjoints d'enseignement ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision...

07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES -Demande... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre 1993 et 2 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE JALATTE dont le siège social est à Saint-Hyppolyte-du-Fort 30170 ; la SOCIETE JALATTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 juillet 1992 de...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 septembre 1992 et 13 janvier 1993, présentés pour le CENTRE D'ACCUEIL SPECIALISE DE FORCALQUIER, dont le siège est à Forcalquier 04300, BP 20, représenté par son directeur ; le centre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du recteur de l'académie de Bordeaux refusant de le laisser en fonctions, après survenance de sa limite d'âge, jusqu'à la fin de l'année scolaire...