La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 13

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 2001, présentée par M. Daba Y..., demeurant chez M. Sékou X..., ...; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 21 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 octobre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars et 31 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Aïssa X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 janvier 2000 du préfet de la Seine-et-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 28 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Nadjet X..., demeurant chez M. et Mme Y..., ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 février 2000 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 12 octobre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier...

335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -CACaractère contradictoire de la procédure -... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Chadli X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 1999 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêt...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 janvier 2001, présentée par M. Namaké Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 21 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 décembre 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 novembre 2000, présentée par M. Dursun Y..., élisant domicile chez Me Jean-Louis X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 18 janvier 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 janvier 1999 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour...

19-06-02-09-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE -... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2000 et 27 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL PYROSCENIE, dont le siège est ... ; la SARL PYROSCENIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement du 10 décembre 1996 par lequel le tribunal...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu, la requête enregistrée le 5 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Gnamien X..., demeurant 7, place du Soleil à Combs-La-Ville 77380 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 février 2001 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne°a décidé sa reconduite à la frontière ; 2...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES -Convention franco-polonaise du 20 juin 1975... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre et 11 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. BANK POLSKA KASA OPIEKI, dont la succursale française a son siège ... ; la S.A. BANK POLSKA KASA OPIEKI demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 9 juillet 1998 rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 décembre 1995 par...