La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 129

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Bachelier...Vu 1° sous le n° 152 983, le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré le 26 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé sa décision du 11 février 1991 autorisant la société "SICUP UNIROYAL...

71-01-003 VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE - VOIRIE COMMUNALE 71-02-02-01 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS - ARRETES... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée en secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1989, l'ordonnance en date du 30 août 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée devant cette cour par la COMMUNE DES ALLEUDS ; Vu la requête, enregistrée le 30 août 1989 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par la...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 février et 22 juin 1992, présentés pour la SOCIETE CIVILE DU DOMAINE AGRICOLE ET RESIDENTIEL DE ROUMEGOU et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 23 février 1987 du maire de Ramatuelle Var portant refus de permis de construire et...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF -Filière ouvrière -... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 4 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE C.G.T. DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE DE LA VIENNE, dont le siège est ... ; l'UNION SYNDICALE C.G.T. DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE DE LA VIENNE demande au Conseil d'Etat d'annuler la partie C de la circulaire en date du 10 juillet 1991 du ministre de la santé et de l'intégration et du ministre délégué au budget ; Vu les autres...

24-01-02-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE -Occupation sans titre - Décision mettant... ...M. Bachelier...Vu 1°, sous le n° 146013, la requête, enregistrée le 12 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roger X..., gérant de la société "Tissus de Steinkerque", dont le siège est sis ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mai 1991 par laquelle le...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Denise Y..., demeurant appartement 3113, 11 X... Marcel Paul, à L'Ile-Saint-Denis 93450 ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 12 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 août 1989 de l'inspecteur du travail de Paris section 17-B autorisant la société Abeille-Nettoyage...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. 54-06-07-01 PROCEDURE... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Florence X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 13 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite par laquelle le directeur de l'école normale mixte de Dijon a rejeté les demandes individuelles des...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. 54-06-07-01 PROCEDURE... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Corinne X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 13 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite par laquelle le directeur de l'école normale mixte de Dijon a rejeté les demandes individuelles des...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Bernard Z... et autres, demeurant à Adge Hérault ; MM. Z... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision en date du 28 mai 1991 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Hérault a refusé à l'association "Au service de l'enfance" l'autorisation de licencier les...

28-005-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - REVISION DES LISTES ELECTORALES ... ...M. Bachelier...Vu le recours enregistré le 6 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté le déféré présenté par le préfet de la Haute Corse, tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale du deuxième bureau de la...