La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 12

135-02-03-03-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - ASSAINISSEMENT ET EAUX USEES 135-05-01-05... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance en date du 21 mars 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 2001, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à cette cour par la COMMUNAUTE DE COMMUNES ARTOIS-LYS ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 22 février 2001...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y..., demeurant rue de la queue de mouton à La Charité-sur-Loire 58400 ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 mars 2001 par laquelle le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande relative aux élections municipales de La Charité-sur-Loire organisées les 11 et 18 mars 2001 ; 2° d'examiner les éléments...

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 26 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 25 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir prononcé la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Zaïda X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

19-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT -Demande de suspension présentée devant le juge des... ...M. Bachelier...Vu 1°, sous le n° 230166, le recours, enregistré le 9 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 25 janvier 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, à la demande de la S.A.R.L. Janfin venant aux droits et obligations de la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khaddouj Z..., épouse X... Y..., demeurant ... ; Mme Z..., épouse X... Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 1999 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les...

30-02-05-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Laurent X..., demeurant ... 76610 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 décembre 1998 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire a prononcé à son encontre un blâme ; 2° de déclarer qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; 3° de condamner...

66-07-01-05 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars et 25 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA CARTO-RHIN, dont le siège social est situé ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SA CARTO-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du...

24-01-01-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars et 17 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SOMME, représenté par son président, domicilié en cette qualité à l'Hôtel du département, ... 80026 cedex 1 ; le DEPARTEMENT DE LA SOMME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 20 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 16 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, annulant le jugement du 5 octobre 1995 du tribunal administratif de Paris, a accordé à Mme Chantal X... la décharge des cotisations supplémentaires...