La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 118

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 mars 1994 et le 12 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X... demeurant, à Aix-en-Provence B.P. 583 Cedex 02 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 avril 1989 de l'inspecteur du travail des...

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 26 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER IFREMER dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER IFREMER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 avril 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris : 1° a rejeté sa...

17-05-01-03-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance du 18 avril 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée devant ce tribunal pour la société "INTERNATIONAL FRUIT AGENCY" ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 13 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION L'OEUVRE D'ORMESSON ET DE VILLIERS, représentée par son président en exercice et dont le siège est situé ... ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre une décision du 10 janvier 1990 par laquelle l'inspecteur du travail de Champigny a refusé d'autoriser...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er mars 1993 et 1er juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société TECHNIFIL, dont le siège social est à Saint-Germain de Livet, B.P. 46 14101 Lisieux, représentée par son président directeur général en exercice ; la société TECHNIFIL demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée...

19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Francis X..., demeurant Le Col du Roc, à Port-Sainte-Foy 33220 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 mai 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 26 septembre 1989 qui a rejeté sa demande en décharge des...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 7 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "LES FRERES VIGROUX", dont le siège est ... du Tarn à Requista 12170 ; la société "LES FRERES VIGROUX" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mai 1990 par lequel le maire de Marsal a limité le tonnage des véhicules empruntant le chemin rural de...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1994, l'ordonnance en date du 18 mai 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la requête dont cette Cour a été saisie par le DEPARTEMENT DU DOUBS ; Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 12 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... demeurant chez Me X... ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 septembre 1993 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 1993 du préfet de police de Paris, décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté du 13 septembre 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu, 1°, sous le n° 140531, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 août et 7 décembre 1992, présentés par M. Daniel X..., demeurant 1904, route nationale 6, 69400 Arras ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de la Société Carrefour, annulé la décision du 19 décembre 1990 par laquelle l'inspecteur du travail du Rhône a refus...