La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 112

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1994, présentée par la SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS - SNPE S.A., dont le siège est ... IV à Paris 75181, prise en la personne de son représentant légal en exercice ; la SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. Denis X..., annulé la décision du 16 avril 1992...

28-005-04-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...M. Bachelier...Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 12 février 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'intérieur demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; 2° statue sur la saisine de la commission fondée, en application de...

66-07-01-04-03-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 18 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CAUSSE-WALON, dont le siège social est situé ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE CAUSSE-WALON demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 19 août 1993 du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme...

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 26 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER IFREMER dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER IFREMER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 avril 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris : 1° après avoir...

30-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL. ... ...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 6 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marilyse X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mars 1992 du recteur de l'académie de Strasbourg, la plaçant en congé de longue maladie...

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 26 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER IFREMER dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER IFREMER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 avril 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris : 1° après avoir...

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 29 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER IFREMER dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER IFREMER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 septembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa...

24-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SECTION DU RESEAU DU SPORT DE L'AIR RSA DU PLESSIS-BELLEVILLE, dont le siège est à la mairie de Lagny-le-Sec 60330, représentée par son président ; l'association demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 août 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, des arrêtés du préfet de l'Oise des 28 novembre 1978 et 15 mars 1988 autorisant la Société Civile de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 28 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Mireille Andrée X... demeurant Foyer Elizabeth du Y..., ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 décembre 1993 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 1993 du préfet de police de Paris décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 mars et 16 juillet 1992, présentés pour Mlle Elizabeth X..., demeurant à Conteville-sur-Ternoise, Saint-Pol-sur-Ternoise 62130 ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 17 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions implicites du recteur d'académie...