La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 10

01-02-01-03-18,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIELS ET PROFESSIONNELS DE L'AVIATION GENERALE ; le SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIELS ET PROFESSIONNELS DE L'AVIATION GENERALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 98-884 du 28 septembre 1998 complétant le livre V du code de l'aviation civile et relatif aux aéro-clubs ; 2° de condamner l'Etat à lui...

36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION... ...M. Bachelier...Vu 1° sous le n° 203051, la requête enregistrée le 28 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X..., demeurant ... la Réunion ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 septembre 1998 par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu, la requête enregistrée le 12 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par Mme Fatima X... veuve Z..., demeurant chez Mme A... Halima, ... ; Mme Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2001 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2000 l'ordonnance en date du 4 avril 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par Mlle Suna OCEL ; Vu enregistrée le 30 mars 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy la requête présentée par Mlle Suna OCEL, demeurant ... ; Vu le nouveau mémoire enregistré au...

24-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION 39-01-02-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE AU LYS DE FRANCE, dont le siège est ... au Raincy 93340 ; la SOCIETE AU LYS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a : - d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Melun du 14 mai 1998 rejetant sa demande...

36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance en date du 17 novembre 1998, enregistrée le 24 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ; Vu la demande, enregistrée le...

01-02-01-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET... ...M. Bachelier...Vu 1° sous le n° 217088, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 2000, l'ordonnance en date du 6 janvier 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Melun transmet, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par ELECTRICITE DE FRANCE et GAZ DE FRANCE ; Vu la demande présentée le 25 mars 1998 au tribunal administratif de Melun...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 1999 et 31 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés par Mme Bibi Faiza X..., demeurant chez M. Y..., ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 novembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 10 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. D'H.L.M. CIPCO LOCATIF dont le siège est ... ; la S.A. D'H.L.M. CIPCO LOCATIF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon, sous le n° 94LY21318, en date du 9 décembre 1998, qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu, la requête enregistrée le 23 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat présentée par M. Gaye Z..., demeurant chez Bouna X..., ... ; M. Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à°l'annulation de l'arrêté du 5 avril 2001 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de...