La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 209

...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2003 et 27 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Florence X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant 1 à l'annulation de la décision du 14 mai 2002 l'affectant au collège de Magnanville pour un complément de service, ainsi que du rejet de son recours gracieux présenté le 27 mai 2002, 2 à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de prendre toute mesure...

...M. Bachelier...Vu le jugement en date du 18 décembre 2003, enregistré le 26 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1-4° et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Ghislaine X ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 22 juillet 1999, présentée par Mme Ghislaine X demeurant ... et tendant : 1° à l'annulation des épreuves du concours interne de technicien d'art, métiers du textile, spécialité tapissier...