La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 93

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 21 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant au Relais de Ciral, Bourg de Ciral, à Carrouges 61320 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que soit annulé pour excès de pouvoir la décision du 9 décembre 1994 du ministre du travail, de...

19-03-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril 1996 et 10 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme C.C. BAIL, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la société anonyme C.C. BAIL demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 11 janvier 1996, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 19 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles UNOSTRA, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er du décret...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 28 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 6 mars 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 en vue de la désignation du conseiller général du canton d'Annecy-Centre Haute-Savoie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août et 4 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES CNIH, dont le siège est situé ... ; le COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er juin 1995 de la cour administrative d'appel de Paris...

01-03-02-08,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août et 4 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières CNIH, dont le siège est situé ... ; le Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er juin 1995 de la...

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août et 4 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES CNIH, dont le siège est ... ; le COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 novembre 1995 de la cour administrative d'appel de Paris en...

27 EAUX. ... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée le 15 juin 1992, la requête présentée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par Mme Jacqueline X... demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du 13 novembre 1987 par laquelle le conseil municipal de Germs-sur-l'Oussouet a enjoint à la requérante de retirer sa prise d'eau de la source communale des Houns, et d'autre part, à la condamnation de ladite commune à lui verser la somme de 5 000 F en...

71-02-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS. ... ...M. Bachelier...Vu la décision en date du 7 mai 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a sursis à statuer sur la requête de la commune de la Chapelle du Lou, enregistrée sous le n° 155 111 et tendant à ce que le Conseil d'Etat, d'une part, annule le jugement du 3 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de Mme Claudine Y..., annulé la délibération du 17 décembre 1990 par laquelle le conseil municipal de la commune requérante a enjoint à Mme Y... de laisser entièrement libre le "chemin Louche...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance du 3 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la SOCIETE NOUVELLE DES X... NICOLAS ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 31 août 1995, présentée...