La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 8

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES. ... ...M. Bachelier...Vu, enregistré le 4 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt en date du 1er avril 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par Mlle Y... ; Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par Mlle Nicole Y...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 17 février 1994, présentée par M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé l'arrêté du 29 avril 1988 du recteur d'académie de Nice le plaçant en congé de maladie du 22 février 1988 au 20 juillet 1988, l'arrêté du 23 août 1988 de...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... ; M. ESPINASSE demande que le Conseil d'Etat annule la décision résultant de la réponse faite le 26 janvier 1994 à l'intervention d'un parlementaire par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de le nommer dans la deuxième classe de la deuxième catégorie des personnels de direction à compter du 1er janvier 1990 ; Vu les autres...

61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin 1987 et 22 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT C.S.T.M., dont le siège est à Fort-de-France Martinique, Mme Sirène Y... et Mme Victoire X..., demeurant toutes deux ... ; le SYNDICAT C.S.T.M. et Mmes Y... et X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 24 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leurs...

61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Bachelier...Vu 1°, sous le n° 138 426, la requête enregistrée le 18 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 31 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 28 juin 1989 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé de Cadillac a refusé de...

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août 1988 et 16 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude Y..., demeurant La Croix du sud, Chemin des Fusains à Puyricard 13540 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 23 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation des décisions par lesquelles...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...M. Bachelier...Vu 1°, sous le n° 101755, la requête, enregistrée le 7 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland Z..., demeurant La Cardinale X.... A1, ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 23 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 19 juin 1987 par laquelle le ministre de la défense a mis fin à son...

19-01-01-03-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 avril 1990 et 27 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule sans renvoi l'arrêt en date du 6 février 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 12 avril 1989 lui accordant la décharge du...

36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATIONS DE CHOMAGE -Charge de l'indemnisation -... ...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 avril et 24 août 1990, présentés pour Mme Gladys X..., demeurant Les Peupliers, à Saint Remy du Val 72 600 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 8 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a refusé de faire droit à sa demande dirigée contre la décision en date du 17 février 1988 du directeur...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 9 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 10 mars 1988 rejetant sa demande en décharge de la taxe foncière...