La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 7
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| France, Conseil d'État, 8 ss, 17 octobre 1994, 119319
61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 17 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE D'ACCUEIL ET DE SOINS D'ETALANS dont le siège est à Nods 25580, représenté par sa directrice ; le CENTRE D'ACCUEIL ET DE SOINS D'ETALANS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 31 mai 1990 du tribunal administratif de Besançon, en ce que par ce jugement le tribunal a annulé la décision, en date du 10 août 1989, refusant de réintégrer M. X...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 17 octobre 1994, 120898
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 novembre 1990 et 5 mars 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LEP INTERNATIONAL FRANCE, venant aux droits de la société Géravia, dont le siège est ... ; la SOCIETE LEP INTERNATIONAL FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 12 juillet 1990 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'il a condamné la société Géravia à garantir Aéroports de Paris de la totalité des condamnations mises à sa...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 17 octobre 1994, 121794
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Eat le 18 décembre 1990, présentée par M. Alain X..., demeurant chez Maître Didier Y... à Versailles 78000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 1988 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a rejeté le recours hiérarchique dirigé contre la décision...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 17 octobre 1994, 124711
61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril 1991 et 31 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE POINTE-A-PITRE dont le siège est B.P. 465 à Pointe-à-Pitre 97159 ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE POINTE-A-PITRE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 17 octobre 1994, 127129
61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin 1991 et 25 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE BOURGES dont le siège est ... 18016, représenté par son directeur ; le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE BOURGES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 avril 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a d'une part annulé la lettre en date du 20 mai...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 17 octobre 1994, 132647
30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-José X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 juillet 1987 par laquelle le maire de Masseube lui a refusé le bénéfice de l'indemnité représentative de logement, et contre la décision du préfet du Gers...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 17 octobre 1994, 133605
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 3 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR CARGO INTERNATIONAL S.A.R.L. dont le siège est au ... ; la SOCIETE AIR CARGO INTERNATIONAL S.A.R.L. demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt en date du 12 juillet 1990 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'il l'a condamnée à garantir Aéroports de Paris de la totalité des condamnations mises à sa charge au bénéfice de la société des...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 17 octobre 1994, 136773
65-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 avril 1992 et 25 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "X... UTA" dont le siège est ... représentée par son président ; l'ASSOCIATION "X... UTA" demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 4 février 1992 portant abrogation de l'arrêté accordant à la société Aéromaritime Internationale l'autorisation et l'agrément de transports aériens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 17 octobre 1994, 137765
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 mai 1992 et 25 septembre 1992, présentés pour la MAISON DE RETRAITE EMMANUEL BARDOT, dont le siège est à Mont-Saint-Vincent 71690, représentée par le président du conseil d'administration en exercice ; la MAISON DE RETRAITE EMMANUEL BARDOT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 mars 1992 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 17 octobre 1994, 143879
61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 décembre 1992 et 11 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Nathalie X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 19 septembre 1990 par laquelle le directeur général de...
