La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 54
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 juillet 1996, 131783
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 novembre 1991 et 18 mars 1992, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 30 juillet 1991 en tant qu'il a déchargé M. Quinto Fantini du supplément d'impôt sur le revenu auquel il avait été assujetti au titre de l'année 1978, à raison de la...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 juillet 1996, 131785
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 novembre 1991 et 18 mars 1992, présentés par le ministre des finances et du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 30 juillet 1991 en tant qu'il a accordé aux héritiers de M. Marius X... la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel celui-ci avait été assujetti au titre de l'année...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 juillet 1996, 131786
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 novembre 1991 et 18 mars 1992, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 30 juillet 1991 en tant qu'il a déchargé M. François Fantini du supplément d'impôt sur le revenu auquel il avait été assujetti au titre de l'année 1978, à raison de la...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 juillet 1996, 136973
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Bachelier...Vu 1°, sous le n° 136973, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1992, présentée pour la SOCIETE HOTEL DE LA RADE, dont le siège social est ..., et pour M. Maurice X..., demeurant à la même adresse ; cette requête tend à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande des intéressés tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 1988 du préfet des Bouches-du-Rhône, accordant à M. Denis Y... le...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 juillet 1996, 137789
19-02-045-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION -... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mai 1992 et 25 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... demeurant à Salles 33770 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 mars 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 2 novembre 1989 du tribunal administratif de Bordeaux...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 juillet 1996, 137894
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 1er juin et le 25 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X..., demeurant ... Alpes-Maritimes ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 31 mars 1992 par lequel la cour d'appel administrative de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 1990 du tribunal administratif de Nice, rejetant sa demande en réduction de...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 juillet 1996, 137900
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 28 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés, par le MINISTRE DU BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 31 mars 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 28 mars 1990 du tribunal administratif de Paris, a déchargé M. et Mme Z... du supplément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 juillet 1996, 139435 et 141702
01-06-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT... ...M. Bachelier...Vu, 1° sous le n° 139435, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet 1992 et 20 novembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "LE SAINT ALEXIS", dont le siège social est ..., à Saint Gilles Les Bains La Réunion ; la société demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, sur la demande...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 juillet 1996, 156289
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 18 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er février 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 26 août 1993 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle annulant la décision de l'inspecteur du travail du 10 mars 1993, qui avait autorisé la Compagnie Fiduciaire...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 juillet 1996, 160164
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. 54-08-02-03-02 PROCEDURE... ...M. Bachelier...Vu le recours sommaire du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet 1994 et 15 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 19 mai 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du 19 décembre 1991 du tribunal administratif de Paris, a déchargé M. Jacob du...
