La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 53
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| France, Conseil d'État, 8 ss, 28 juin 1996, 158762
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1994, présentée par la SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS - SNPE S.A., dont le siège est ... IV à Paris 75181, prise en la personne de son représentant légal en exercice ; la SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. Denis X..., annulé la décision du 16 avril 1992...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 28 juin 1996, 159316
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 14 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 août 1990 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a annulé la...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 28 juin 1996, 162450
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 1994, présentée par la SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS SNPE S.A. ; la SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. Alain X..., la décision du 16 avril 1992 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a autorisé la société requérante...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 28 juin 1996, 163298
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'ILE-DE-FRANCE, dont le siège est situé ..., B.P. 111 au Chesnay cédex 78153, représentée par son président en exercice ; la FEDERATION DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission centrale des impôts directs, publiée au Journal Officiel le 3...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 28 juin 1996, 164063
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est situé ... 13626, représentée par son président en exercice ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission centrale des impôts directs, publiée au Journal Officiel le 3...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 28 juin 1996, 173815
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Constant D..., demeurant ..., M. Roland K..., demeurant ..., Mme Marie-Paule Y..., demeurant ..., M. Jean-Michel E..., demeurant ..., M. François H..., demeurant ... à Arleux-en-Gohelle, M. Alain M..., demeurant ..., M. Patrick O..., demeurant ..., M. Roger S..., demeurant ... , M. Yves Z..., demeurant ..., M. Philippe X..., demeurant ... en Gohelle 62580, Mme Brigitte A..., demeurant ..., M. Stanislas G..., demeurant ..., M. André J...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 28 juin 1996, 173999
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel J..., demeurant ... ; M. J... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 21 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales organisées le 18 juin 1995 dans la commune de Champeaux en vue de la désignation des conseillers municipaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 05 juillet 1996, 169663
15-03-01-01-07,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - TRAITE... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 25 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières, dont le siège est à Rungis Val-de-Marne ; le Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières CNIH demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt n...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 juillet 1996, 127892
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1991 et 18 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alexandre X... demeurant "Château Périgord" 6, Lacets Saint-Léon à Monte-Carlo ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 mai 1991 par lequel la cour administrative de Paris, après avoir annulé le jugement du 20 juin 1989 du tribunal administratif de Paris, a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 juillet 1996, 128593
54-06-05-11,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Notion de partie perdante... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 août 1981 et 9 décembre 1991, présentés pour Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ... Alpes Maritimes ; Mme CAVARD-COURTEBOEUF demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 12 juin 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 août 1989 du tribunal administratif de Nice...
