La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 39

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance en date du 30 janvier 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratif et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de...

19-06-02-08-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1991, présentée pour la SOCIETE ANONYME SAMEP, dont le siège social est sis ... ; la SOCIETE ANONYME SAMEP demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 18 avril 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 4 juillet 1988 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en...

19-01-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 septembre 1987 et 23 août 1988, présentés par M. Sylvain X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977 à 1979 dans les...

54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... 733, à Vitry-sur-Seine 94400 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a donné acte du désistement de la demande de la société "Nord Est Alimentation" tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 1989 de l'inspecteur du travail d'Evry, refusant d'autoriser son licenciement ; Vu les autres pièces du...

66-07-01-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION -Absence -... ...M. Bachelier...Vu le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnel, enregistré le 25 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnel demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé sa décision du 19 septembre 1989 annulant pour incompétence, la décision du 20 avril 1989 de...

66-07-01-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars 1991 et 15 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ... et par l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS C.G.T. DU CALVADOS, dont le siège social est à la ... ; M. X... et l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS C.G.T. DU CALVADOS demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 décembre 1990 par lequel le tribunal...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet 1991 et 6 novembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE DESHYDRATATION BELLUZ, dont le siège social est à Saint-Rémi-sur-Bussy, à Suippes 51600 ; la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE DESHYDRATATION BELLUZ demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 21 mai 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. Bachelier...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 9 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 5 juin 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur l'appel formé par M. Robert X... contre le jugement du 24 janvier 1984 du tribunal administratif de Caen qui avait rejeté sa demande en décharge du complément de...

19-01-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT -a Nature du contrôle de... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 29 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger Y..., demeurant à Vinzel, Vaud 1181, Suisse ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 28 novembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 16 juin 1988 du tribunal administratif de Paris...

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fernand X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 1990 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, autorisant la société anonyme Jean...