La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 38
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| France, Conseil d'État, 8 ss, 04 décembre 1995, 110592
71-01-003 VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE - VOIRIE COMMUNALE 71-02-02-01 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS - ARRETES... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée en secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1989, l'ordonnance en date du 30 août 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée devant cette cour par la COMMUNE DES ALLEUDS ; Vu la requête, enregistrée le 30 août 1989 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par la...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 04 décembre 1995, 141793
17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er octobre 1992, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a implicitement refusé de lui verser des intérêts moratoires au titre du...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 04 décembre 1995, 146256
36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE 61-06-03 SANTE PUBLIQUE -... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 11 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. X..., la décision implicite dudit centre refusant de reconnaître comme imputable au service la crise de...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 04 décembre 1995, 152494
01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1993, l'ordonnance en date du 27 septembre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Elisabeth X... ; Vu la demande, enregistrée le 23 juillet 1992 au greffe du tribunal administratif de Grenoble...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 04 décembre 1995, 152503
66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Amor X... demeurant "Domaine de Fonscolombe" à Le Puy Sainte Reparade 13610 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 24 juillet 1992 par laquelle l'inspecteur du travail avait refusé à la Société civile agricole des...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 04 décembre 1995, 154225
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 décembre 1993, présentée par Mme Y..., demeurant Ecole Frédéric X... à Montluçon 03100 ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 juin 1992 par laquelle le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand a...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 04 décembre 1995, 154580
66-07-01-05-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1993 et 20 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société AMICA dont le siège social est ... ; la société AMICA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 septembre 1990 par laquelle l'inspecteur du travail lui a...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 04 décembre 1995, 158600
135-02-01-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 1994, l'ordonnance en date du 10 mai 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour par Mme Y... ; Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 04 décembre 1995, 159550
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.Jean-Claude SOUVERAIN, demeurant ... à Vent, Le Moufia à Sainte-Clotilde La Réunion ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 20 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser les compléments de rémunération correspondant au classement en quatrième...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 04 décembre 1995, 162032
66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 septembre 1994 et 31 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ARCA dont le siège social est situé ... représentée par son dirigeant en exercice ; la SOCIETE ARCA demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 11 février 1993 de...
