La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 32

30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ET... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 octobre 1989 et 21 février 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Marseille, représentée par son maire en exercice ; la ville de Marseille demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 31 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé en tant qu'ils portent sur la période postérieure au 22 octobre 1985, d'une...

24-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Inaliénabilité - Illégalité de la délibération du conseil municipal autorisant l'acquisition d'une... ...M. Bachelier...Vu 1°, sous le n° 116544, la requête enregistrée le 5 mai 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Etienne X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 22 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 30 septembre 1985 du conseil municipal de Caluire-et-Cuire décidant l'acquisition d'une parcelle de terrain...

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 17 décembre 1990 et 17 avril 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme SIMEPA, dont le siège social est situé ..., représentée par son président-directeur-général en exercice ; la société SIMEPA demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé les décisions de...

30-02-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 5 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant 103, Terrasses de Montgaillard, à Saint-Denis-de-la-Réunion 97400 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 avril 1988 du ministre de l'éducation nationale, le déplaçant d'office...

66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 9 août 1991 et 10 décembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hubert X..., demeurant ... de la Mer à Dunkerque 59140 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 91-661 du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Lille, de l'appréciation de la légalité de la décision...

68 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 16 août 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... DEMANGE, demeurant ... à Vitry-le-François ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 7 mars 1989 par laquelle le conseil municipal de Vitry-le-François a décidé de vendre la parcelle n° AD 668 à la société Gardy-Intermarché ; 2° annule pour excès de pouvoir...

30 ENSEIGNEMENT. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 1992 et 13 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 10 juin 1987 du ministre de l'éducation nationale rejetant son recours dirigé contre l'arrêté du 20 novembre 1986 qui a prononcé son reclassement dans le corps des conseillers d'orientation, en tant que cet...

24-01-01-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre 1992 et 19 février 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les CONSORTS X..., demeurant à Caumont-sur-Durance 84510 et le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES SABLES, dont le siège social est dans la même commune ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril 1993 et 13 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise X..., demeurant 107, cours Victor Hugo à Agen 47000 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 9 février 1993 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en ce que, par cet arrêt, la cour a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 2 avril 1991 par...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 28 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur la demande de Mme Y..., annulé les décisions des 6 juillet et 16 juillet 1990, par lesquelles cette assistance sociale a été affectée au centre régional des oeuvres universitaires et...