La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 29

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance en date du 10 octobre 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par Mme Edith X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, le 23 juillet...

01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Bachelier...Vu, 1° sous le n° 131 247, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 1991 et 6 mars 1992 et au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PERSONNELS TECHNIQUES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE, dont le siège est ..., M. A..., demeurant 10 avenue du Bois Chatel à Essey-les-Nancy et M. Y..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule le décret n° 91-868 du...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1991 et le 22 avril 1992, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant BP 42-32 à Djibouti, République de Djibouti ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 28 octobre 1991 par laquelle, le directeur de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger A.E.F.E. a mis fin à son détachement à compter du 1er octobre 1991 et de...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT. ... ...M. Bachelier...Vu, 1° à 48° les requêtes enregistrées le 2 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 134838, présentée par M. Maurice YZ..., demeurant Verdille à Aigre 16140 ; - n° 134841, présentée par M. XY... ALLIAT, demeurant Le Maine à Vindelle 16430 ; - n° 134842, présentée par M. Michel XR..., demeurant ... ; - n° 134843, présentée par M. Patrick XR..., demeurant ... ; - n° 134844, présentée par M. Claude XJ..., demeurant Sigogne à Jarnac 16200 ; - n° 134845, présentée par M. Jacky YC...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT. ... ...M. Bachelier...Vu 1°, sous le n° 134 850, la requête, enregistrée le 2 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre G..., demeurant au Bourg Foussignac à Jarnac 16200, tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire en viticulture pour les départements de la Charente et de la Charente-Maritime ; Vu 2°, sous le n° 134...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1992, enregistrée à la même date au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. Philibert José X..., demeurant à Golconde Abymes Guadeloupe ; Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1992 au...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Bernard Z... et autres, demeurant à Adge Hérault ; MM. Z... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision en date du 28 mai 1991 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Hérault a refusé à l'association "Au service de l'enfance" l'autorisation de licencier les...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Serge Y... et Jean-Baptiste X..., demeurant à Adge Hérault ; MM. Y... et X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision en date du 2 juillet 1991 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Hérault a refusé à l'association "Au service de l'enfance" l'autorisation de licencier les...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars 1993 et 15 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. David X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 août 1990 par laquelle le recteur de l'académie de La Réunion a opéré une retenue sur salaire...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 4 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 27 janvier 1987 par lequel le recteur de l'académie de Lyon a mis fin à ses fonctions à compter du 12 janvier 1987, d'autre part, des...