La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 24

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société "ETABLISSEMENTS FERNAND X... ET COMPAGNIE" dont le siège est BP 178 à Mazamet Cedex 81205 ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle sa décision en date du 22 décembre 1993 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 5 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. Jean-Pierre...

01-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...M. Bachelier...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 novembre, 25 novembre, 23 et 24 décembre 1991 et 14 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Serge Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 25 novembre...

38 LOGEMENT. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre d'une part la décision du 25 février 1986 par laquelle le directeur départemental de l'équipement du Nord a subordonné l'autorisation d'affecter son immeuble à usage commercial à une compensation sous forme de prêt sans intérêt à un bailleur social et, d'autre part, l'arrêté du...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août 1991 et 9 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE K.P.C.L. SAPEC INDUSTRIE dont le siège social est situé avenue du Président Kennedy, zone industrielle de Magré à Limoges 87002 ; la SOCIETE K.P.C.L. SAPEC INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 26 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE ROHRBACH-LES-BITCHE 57410 , représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE ROHRBACH-LES-BITCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 16 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la décision en date du 17 juin 1985 par laquelle son maire a refusé d'attribuer à Mlle X... un logement de fonction, d'autre...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BRAIN-SUR-L'AUTHION, représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé un arrêté du maire de Brain-sur-l'Authion accordant un permis de construire à M. X... pour l'édification d'un atelier d'ébénisterie ; 2° rejette la demande présentée par les époux Y... devant le tribunal...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance en date du 10 décembre 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par Mme Anne X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 25 novembre...

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claudette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 12 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles ont été rejetées ses réclamations dirigées contre la notation figurant à son dossier au titre de l'année 1977 ; 2° d'annuler les décisions susmentionnées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 août 1989 par laquelle le maire de Lauris a annulé le permis de construire obtenu par la requérante le 28 janvier 1985 et transféré à la société civile immobilière "Les 3 Jean" le 11 janvier 1989...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SAVCO, dont le siège est ... ; la SOCIETE SAVCO demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête en tierce opposition contre le jugement du 9 mars 1988 par lequel ledit tribunal a, à la demande de M. X..., annulé la délibération du 24 mai 1985 du conseil municipal d'Hyères décidant que la commune devait lui rembourser la somme de 100 000...