La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 22

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu, 1° sous le n° 147009, la requête enregistrée le 13 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 9 décembre 1992 par lequel le ministre de l'éducation nationale et de la culture l'a classée au 5ème échelon dans le corps des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie, à compter du 1er septembre 1992, avec une ancienneté de 2 ans et 26 jours...

30 ENSEIGNEMENT. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 12 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions ayant refusé de lui attribuer une indemnité de sujétions d'activité ; 2° annule pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 89-492 du 10 juillet 1989 et le décret n° 90-278 du 28...

61-06 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. ... ...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 5 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS, dont le siège est à l'Hôtel Dieu, 1 place du parvis Notre Dame à Paris 75181 cedex 04 ; le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté en date du 30 avril 1993 par lequel le ministre délégué à la santé a fixé la liste des établissements dont les directeurs feraient l'objet d'un détachement...

30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François de CORBIER, demeurant à Trèves Allemagne ; M. de CORBIER demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 mai 1989 du directeur de l'enseignement français en Allemagne portant attribution du second logement de fonction du lycée et collège Ausone de Trèves, occupé par le requérant, à l'agent comptable de cet établissement à compter du 10 janvier 1990 ; . Vu les autres pièces du...

66-07-01-03-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME PLASSEFONDS, dont le siège social est ... ; la SOCIETE ANONYME PLASSEFONDS demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 9 octobre 1990, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision en date du 9 octobre 1989 de l'ingénieur de l'industrie et des mines, chargé des fonctions d'inspecteur du...

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 janvier 1991 et 2 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALLUMETIERE FRANCAISE dont le siège social est au ... 102 à Fontenay sous Bois 92126, représentée par ses représentants légaux ; la SOCIETE ALLUMETIERE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du recteur de l'académie de Bordeaux refusant de le laisser en fonctions, après survenance de sa limite d'âge, jusqu'à la fin de l'année scolaire...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 novembre 1991 et 26 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME MATCH LORRAINE, venant aux droits de la société Gro-Est, dont le siège social est ... à Laxou 54524, représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE ANONYME MATCH LORRAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté la...

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Benoît X..., demeurant à La Moisière à Fontaine-Simon 28240 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 novembre 1991, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de la fondation "Les orphelins apprentis d'Auteuil", annulé la décision du 2 mai 1990 de...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février 1992 et 18 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES CENTRES DE PREFORMATION MEDITERRANEENS A. C. P. M. dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DES CENTRES DE PREFORMATION MEDITERRANEENS A. C. P. M. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annul...