La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 204

19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 2 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ELDORO, dont le siège est Le Britannia ... à La Courneuve 93120 ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ELDORO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - PERSONNES ET OPÉRATIONS... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MAGNETI MARELLI FRANCE, dont le siège est ... ; la SOCIETE MAGNETI MARELLI FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 29 octobre 1997 du tribunal administratif de Paris rejetant les demandes de la sociét...

...M. Bachelier...Vu 1°, sous le n° 252159, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 novembre, 2 et 10 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Catherine X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 octobre 2002 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes ; subsidiairement, d'annuler le 4° de l'article 2 de ce décret ; - d'enjoindre, sous astreinte, au Premier ministre, en application des articles L. 911-1...

...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Marie-Christine X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le 4ème alinéa de l'article 2 du décret n° 2002-1252 du 10 octobre 2002 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides opératoires et aides instrumentistes ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du...

01-04-035-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - ACTES... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance en date du 10 décembre 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions des articles R. 311-1-5° et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Monique X ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de...

...M. Bachelier...Vu, sous le n° 253339, la requête, enregistrée le 16 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES ANCIENS BREVETES DE ROCHEFORT DE L'AERONAUTIQUE MILITAIRE, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DES ANCIENS BREVETES DE ROCHEFORT DE L'AERONAUTIQUE MILITAIRE demande au Conseil d'Etat : 1° de prononcer à l'encontre de la société Air France une astreinte de 250 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 10 mai 1999 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé la décision en date du 14 mai 1998 portant refus d'une modification du...

...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 6 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de la société MECI, annulé le jugement du 16 février 1998 du tribunal administratif de Marseille et prononcé la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles celle-ci a été assujettie au titre des exercices clos en 1986 et 1988 ; Vu...

...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est 3, avenue Victoria à Paris 75004, représentée par son président en exercice ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, d'une part, le jugement du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande présentée par Mlle Aline Y et dirigée contre la décision du 15 novembre 1996 par...

19-04-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... ...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 16 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement du 3 mars 1998 du tribunal administratif de Dijon rejetant la demande de M. Jean X tendant à la décharge des...

...M. Bachelier...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 2003, l'arrêt du 10 décembre 2002, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 321-1 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M. Jean-Claude X, demeurant ... et par M. Robert X, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1998, au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par MM. X ; MM. X demandent à la cour administrative d'appel de Bordeaux : 1° d'annuler le jugement du 15...