La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 196

...M. Bachelier Gilles...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 décembre 2002, l'ordonnance en date du 19 septembre 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. et Mme Lucien A ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 juillet 2002, présentée par M. et Mme A demeurant ... tendant : 1° à l'annulation de la décision implicite de rejet de leur demande tendant à la modification de l'article...

...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 15 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du 29 juin 1999 du tribunal administratif de Bordeaux, a rejeté sa demande présentée devant ledit tribunal en tant qu'elle tendait à l'annulation des dispositions de la lettre circulaire du principal du collège de Pauillac réclamant aux familles le paiement...

...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 11 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 à 3 de l'arrêt du 22 janvier 2003 par lesquels la cour administrative d'appel de Douai, faisant partiellement droit aux conclusions de l'appel interjeté par la société Hacot et Colombier, a, en premier lieu, annulé le jugement du 26 mars 1998 du tribunal administratif de Lille, en tant seulement que celui-ci rejetait la demande de la société tendant à la restitution des cotisations de taxe...

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 20 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OWENS CORNING FIBERGLASS FRANCE, dont le siège est Zone industrielle 13, l'Ardoise à Laudin 30290, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE OWENS CORNING FIBERGLASS FRANCE demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler l'arrêt du 26 novembre 2002 par lequel la...

...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-528 du 18 juin 2001 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat et le décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 relatif aux emplois de directeur de projet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 55-1226 du 19...

...M. Bachelier...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 2001, la requête présentée pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 25 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 26 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Limoges, statuant sur la question préjudicielle posée par le tribunal de grande instance de Brive dans un jugement du 14 janvier 1994, a déclaré que l'assiette de terrain délimitée dans le plan dressé par l'expert...

...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision en date du 2 novembre 2001 du ministre de l'équipement, des transports et du logement rejetant le recours gracieux qu'il avait formé le 10 avril 2001 en vue de la modification des articles 1, 3, 20, 24 et 25 du décret n° 2001-188 du 26 février 2001 relatif au statut particulier du corps des officiers de ports, pour les rendre conformes au protocole d'accord conclu le 9 février 1990...

...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 27 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 3 mai 2001, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé les articles 2, 3, 4 et 5 du jugement du 18 juin 1997 par lesquels le tribunal administratif de Pau a, d'une part, annulé la décision du directeur de la Maison d'enfants de Castillon prononçant son licenciement et enjoint sa réintégration sous astreinte, d'autre...

...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1998 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions le 28 janvier 1998, présentée par M. Joseph X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 5 décembre 1997, par lequel la cour régionale des pensions de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement, en date du 22 mars 1996, par lequel le tribunal départemental des pensions du Morbihan a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision préfectorale, en date du 4 avril 1995, lui refusant la concession de la pension militaire d'invalidit...

...M. Bachelier Gilles...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions le 27 octobre 1999, présentée par M. Jérôme A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 28 juin 1999, par lequel la cour régionale des pensions de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement, en date du 27 mai 1997, par lequel le tribunal départemental des pensions du Pas-de-Calais a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 février 1995 lui refusant le bénéfice de la pension militaire d'invalidité qu'il avait...