La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 193
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| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 03 décembre 2003, 258480
54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 11 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de l'ordonnance du 16 juin 2003 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a suspendu, à la demande de la société Hornet computer international, l'exécution de l'avis de mise en recouvrement en date du 29 octobre 2002 mettant...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 17 décembre 2003, 236827
...M. Bachelier Gilles...Vu, 1° sous le n° 236827, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août 2001 et 30 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LEADER RACING, dont le siège est 1, quai de l'Epi à Saint-Tropez 83990, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE LEADER RACING demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice du 16 décembre 1997 en tant qu'il a déclaré que les...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 17 décembre 2003, 241920
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - CONTRÔLE FISCAL - VÉRIFICATION APPROFONDIE... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et l'erratum enregistrés les 14 janvier, 13 mai et 27 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... , demeurant ..., en Iran ; M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, annulé l'article 1er du jugement du...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 17 décembre 2003, 243251
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... ...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 18 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, annulant le jugement du 16 décembre 1997 du tribunal administratif de Pau, a accordé à la SARL Société Loisirs...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 17 décembre 2003, 245150
...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril et 9 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HOTELIERE GUYANAISE, dont le siège est c/o Sefidd, ... ; la SOCIETE HOTELIERE GUYANAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, en premier lieu, rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 14 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Cayenne n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 17 décembre 2003, 248093
19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - REQUÊTES D'APPEL - DÉLAI - RÈGLES RELATIVES AUX DÉLAIS... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 21 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE F-B, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE F-B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 avril 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté pour tardiveté sa requête dirigée contre le jugement du 6...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 17 décembre 2003, 248235
54-08-08-01 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - RÈGLEMENT DE JUGES - CAS D'OUVERTURE - Requête dirigée contre une décision ministérielle... ...M. Bachelier...Vu l'arrêt en date du 20 juin 2002, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 2002, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée devant la cour par Mme X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe la cour administrative d'appel de Nantes le 23 septembre 1998, présentée par Mme demeurant à la cour d'appel de Caen à Caen 14052 et tendant : 1° à ce que soit annulé le jugement du 21...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 17 décembre 2003, 248249
...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION GENERALE DES ATTACHES, dont le siège est ... ; l'UNION GENERALE DES ATTACHES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 du décret n° 2002-609 du 26 avril 2002 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 17 décembre 2003, 248854
19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 19 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 avril 2002 de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant sa requête dirigée contre le jugement du 16 octobre 2001 du tribunal administratif de Dijon, en tant que celui-ci a rejeté sa demande en décharge de la...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 30 décembre 2003, 233894
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FRANCO-AUTRICHIENNE DU 8 OCTOBRE... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA ANDRITZ, dont le siège social est 12, avenue Claude-Guillemin à Orléans 45071 cedex 2, représentée par son président-directeur général en exercice et venant aux droits de la société Andritz Sprout Bauer ; la SA ANDRITZ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant...
