La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 186

...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 6 novembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 29 septembre 2000 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Gironde a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle, en date du 20 avril 1999, rejetant sa demande de révision de sa pension pour aggravation ; Vu les...

...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 16 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Daniel X, demeurant Domaine du Fort - Bâtiment B, 212, montée du Fort à Six-Fours-Les-Plages 83140 ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 1er juin 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 28 octobre 1998 par lequel le tribunal départemental des pensions du Var a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7...

...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 20 août 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentés par Mme veuve Abdelhamid X, demeurant chez M. Y... X ... ; Mme veuve X demande à la commission spéciale de cassation des pensions d'annuler l'arrêt en date du 2 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande tendant à l'annulation des jugements en date du 20 mars 1997 et 12 mars 1998 par lesquels le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à l'annulation...

19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 5 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AVRAUD METAUX, représentée par sa liquidatrice, X... Lisa X, demeurant ... ; la SOCIETE AVRAUD METAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 2 avril 1998 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant le surplus des conclusions de sa requête tendant à la...

18-05-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS - RÈGLES DE LIQUIDATION - REMBOURSEMENT D'UN CRÉDIT DE... ...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 27 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, annulant le jugement du 5 décembre 1995 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, a, d'une part, condamn...

19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 août 2001, 10 décembre 2001 et 30 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EDITIONS GODEFROY, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE EDITIONS GODEFROY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête dirigée contre le...

36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL - APPRÉCIATION DE LA... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre 2001 et 2 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 6 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré nul et non avenu...

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - CONTRÔLE FISCAL - VISITE ET SAISIES... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 2001 et 4 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PAOLO NANCEIENNE, dont le siège est chez Me Alain X..., liquidateur judiciaire, ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE PAOLO NANCEIENNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2001 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que celui-ci a...

...M. Bachelier...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 2001, l'ordonnance du 11 septembre 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont la cour administrative d'appel de Nancy a été saisie par la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative...

...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Farid X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 du décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile en ce qu'il a modifié l'article R. 213-5 dudit code concernant l'habilitation des personnes pouvant accéder aux zones réservées d'un aérodrome ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le...