La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 182

...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 2000 et 28 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Denis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande du ministre de l'emploi et de la solidarité, 1 a annulé les articles 1er et 2 du jugement du 2 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision du 14 décembre 1993 du ministre de l'emploi et de la solidarité mettant fin au...

...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2000 et 19 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine X, demeurant ... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel du ministre de l'agriculture, annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 12 février 1998 annulant la décision du 18 novembre 1992 du ministre refusant de prendre en compte à temps plein les services effectués à temps partiel par Mme X du 1er juin 1987 au...

19-01-03-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - CONTRÔLE FISCAL - VÉRIFICATION DE... ...M. Bachelier...Vu le recours enregistré le 9 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2000 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que celui-ci n'a que partiellement fait droit à son recours tendant à la réformation du jugement du 17 décembre 1998 par lequel le...

...M. Bachelier...Vu le recours enregistré le 9 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2000 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il rejette son recours tendant à la réformation du jugement du 1er octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a accordé à M. Gérard X la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, au prélèvement social et à la contribution sociale...

...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 26 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt du 30 novembre 2000 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit aux conclusions de la requête de la SA Habib, dont le siège social est 29-31, avenue de Clichy à Paris 75017, a, d'une part, annulé le jugement du 4 avril 1996 du tribunal administratif de Paris, d'autre part, accordé à cette société la...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... ...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 5 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, annulant le jugement du 18 mars 1996 du tribunal administratif de Paris, a accordé à la S.A. Soprofi la décharge, en droits et pénalités, de...

...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 2001 présentée par le PREFET DE L'ORNE ; Le PREFET DE L'ORNE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 23 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 10 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Si Habib Y et la décision du même jour fixant le pays de destination et a condamné l'Etat à verser à M. Y la somme de trois mille francs au titre des frais irrépétibles ; 2° de...

01-02-02-01-03-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE ET DES BIBLIOTHEQUES SNASUB, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE ET DES BIBLIOTHEQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du 30 mai 2001 du ministre de l'éducation nationale relative au...

...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 17 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X demeurant chez M. Mohamed Hachoud, ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 octobre 2001 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière et l'arrêté du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite...

...M. Bachelier...Vu, la requête enregistrée le 8 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellah X, demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 2002 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...