La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 177

...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 13 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de M. Pierre X, annulé le jugement du 21 janvier 1998 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté les conclusions de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision implicite du recteur de l'académie de Lyon refusant...

...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 13 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de M. Daniel X, annulé le jugement du 21 janvier 1998 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté les conclusions de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision implicite du recteur de l'académie de Lyon refusant...

...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 13 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de M. Jean-Claude X, annulé le jugement du 21 janvier 1998 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté les conclusions de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision implicite du recteur de l'académie de Lyon...

...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 13 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de M. Jacques X, annulé le jugement du 21 janvier 1998 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté les conclusions de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision implicite du recteur de l'académie de Lyon refusant...

...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 13 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 25 mars 1998 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Lyon refusant de réduire ses obligations de service hebdomadaire à 18...

...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat, statuant après expertise, d'annuler la décision du 26 juin 2002 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte CSS steward ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il...

54-035-01-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - RECEVABILITÉ - IMPOSSIBILITÉ DE PRÉSENTER... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 14 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL PICO, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SARL PICO demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 6 juin 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, à la demande de la société Semsamar, 1...

54-035-04-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES... ...M. Bachelier...Vu, 1° sous le n° 252872, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2002 et 10 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 décembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a, à la demande de la commune de Réville, procédé à la liquidation de l'astreinte prévue par...

...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES AMIS DU VEXIN FRANÇAIS, dont le siège est Maison du parc naturel régional du Vexin Français, Château de Théméricourt à Théméricourt 95450, l'UNION DES AMIS DU PARC NATUREL REGIONAL DU VEXIN FRANÇAIS, dont le siège est mairie de Vigny à Vigny 95450, l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU SITE DE GRISY-LES-PLATRES, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES RIVERAINS DE L'AERODROME DE PONTOISE-CORMEILLES...

...M. Bachelier...Vu l'ordonnance en date du 20 avril 2001, enregistrée le 25 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-Jacques X, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau le 15 septembre 1999, présentée par M. X et tendant à : 1° l'annulation de la délibération du 15 juin 1999, transmise le 15 juillet 1999, par laquelle le jury national a refusé de...