La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 174

...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre 2000 et 15 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juin 2000 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que celle-ci, statuant sur le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie tendant à l'annulation du jugement du 20 juin 1996 du tribunal administratif de Paris, a rejeté celles des conclusions de son appel incident qui tendaient à ce que les dépenses qu'il a engagées en vue...

19-04-02-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... ...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 6 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt du 3 octobre 2000 par lesquels la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du 22 octobre 1996 du tribunal administratif de Caen, a, d'une part, réduit d'une somme...

19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - CONTRÔLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION -... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 18 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMPREMANUS, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE IMPREMANUS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 16 octobre...

19-01-03-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - CONTRÔLE FISCAL - VÉRIFICATION DE... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 26 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 mars 2001 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que celui-ci, après avoir constaté le non-lieu à statuer sur les impositions et pénalités dégrevées en cours d'instance par l'administration, a rejeté le...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - CONTRÔLE FISCAL - VÉRIFICATION DE... ...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 13 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, en premier lieu, rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 15 mai 1997 du tribunal administratif de Toulouse en tant que...

...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 13 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2 à 5 de l'arrêt du 10 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du 27 mars 1997 du tribunal administratif de Paris, a accordé à M. Roger X la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1985, ainsi que des pénalités y...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - RÈGLES GÉNÉRALES - IMPÔT SUR LE REVENU - DÉTERMINATION DU... ...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 3 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'arrêt du 10 mai 2001 de la cour administrative de Paris rejetant celles des conclusions de son recours tendant à ce que les suppléments d'impôt sur les sociétés et les pénalités y afférentes...

...M. Bachelier...Vu l'ordonnance en date du 20 décembre 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 décembre 2001, par laquelle du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean X ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 28 mars 2001, présentée par M. X et tendant : 1° à ce que soit annulée la décision implicite du garde des Sceaux, ministre de la justice, rejetant son recours gracieux formé contre l'arrêté en date du 28...

...M. Bachelier...Vu 1° sous le n° 241521, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2001 et 29 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 novembre 2001 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a, sur la requête de M. et Mme X, annulé l'arrêté du 27 janvier 1993, par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a déclaré d'utilité publique les travaux de restructuration du...

...M. Bachelier Gilles...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 22 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Drissia X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 16 août 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code et tendant : 1° à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault de terminer l'instruction de sa demande...