La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 163

36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 13 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bienvenu X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution des arrêtés en date des 10 et 16 juillet 2001 par lesquels le recteur de l'académie de Nice l'a respectivement affecté en zone...

19-06-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE -... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire, le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 septembre 1999 et les 19 et 28 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL DISTRIVIT, dont le siège est zone industrielle de Jarry, baie Mahault Guadeloupe ; la SARL DISTRIVIT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 22 juin 1999 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a rejeté son appel...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 15 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC SODEPAR, dont le siège est ..., BP 1018 à Romans-sur-Isère 26107 cedex, représentée par ses dirigeants en exercice ; la SNC SODEPAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 mars 2000 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il rejette les conclusions de sa requête...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 21 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. SETAA DISTRIBUTION, dont le siège social est à La Motte Ternant 21210, représentée par son gérant en exercice ; la société requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...

01-09-01-02-01-03,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS -... ...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 11 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de l'arrêt du 16 mai 2000 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il annule la partie des décisions des 1er et 3 juillet 1992 du chef de la division des personnels au rectorat de l'Académie de Toulouse...

14-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES DE L'HOTELLERIE UMIH, dont le siège est ..., et par le SYNDICAT NATIONAL DE LA RESTAURATION PUBLIQUE ORGANISEE SNRPO, dont le siège est Immeuble Péricentre, rue Van-Gogh à Villeneuve d'Ascq 59650 ; les organisations requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet de leur demande du 26...

36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE - Recul de la limite... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henri X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande, en date du 5 décembre 2000, tendant à ce que lui soit accordé le recul d'une année de la limite d'âge...

15-05-11-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - Sixième directive - Maintien du taux... ...M. Bachelier...Vu 1°, sous le n° 233467, la requête, enregistrée le 9 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES DE L'HOTELLERIE UMIH, dont le siège est ... et par le SYNDICAT NATIONAL DE LA RESTAURATION PUBLIQUE ORGANISEE SNRPO, dont le siège est Immeuble Péricentre, rue Van Gogh à Villeneuve d'Ascq 59650 ; les organisations requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2001-237...

36-02-01-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI - NOTION DE CORPS OU... ...M. Bachelier