La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 155

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 novembre 2001, présentée par M. Y... LI, demeurant chez M. Ye X..., ... ; M. LI demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 2001, présentée par M. X... Z... demeurant chez M. Y... Houat, ... ; M. Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2001 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sambou X..., demeurant chez M. Dialla Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2001 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Mamadou X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2001 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Marcelino Y..., demeurant chez M. Mathieu X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 août 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

24-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION 71-02-03 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA... ...M. Bachelier...Vu 1°, sous le n° 240529, la requête, enregistrée le 27 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'EQUIPEMENTS DE TAHITI ET DES ILES SETIL, dont le siège social est ..., agissant par la voie de ses représentants légaux ; la SOCIETE D'EQUIPEMENTS DE TAHITI ET DES ILES SETIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 12 novembre 2001 par laquelle le magistrat délégué par le président...

...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 15 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohamed Kamal ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Kamal devant le tribunal administratif de Montpellier ; Points de l'Affaire N...

...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Rajendran Muthurajah ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Muthurajah devant le tribunal administratif de Paris ; Points de l'Affaire N...

28-05 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES. 54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 15 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE INTERUNIVERSITAIRE, dont le siège est ... et pour M. Benoît Y..., demeurant ... ; l'UNION NATIONALE INTERUNIVERSITAIRE et M. Benoît Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 janvier 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a...

01-02-02-01-03-08,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES... ...M. Bachelier...Vu l'arrêt en date du 24 janvier 2000, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 2000, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M. Pierre X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 19 septembre 1997, présentée par M...