La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 150

335-01-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - RESTRICTIONS APPORTEES AU SEJOUR 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er du jugement du 2 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 29 septembre 2000 décidant que Mme Maria X... sera maintenue sous surveillance dans un local non pénitentiaire durant un délai...

36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - Agent sous le coup d'une exclusion temporaire de fonctions avec sursis... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 2001, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE C.H.U. DE CAEN, dont le siège est ..., représentée par son directeur général en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'avis du 13 avril 2001 par lequel la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière s'est prononcée en...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 21 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 janvier 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... Louka ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. Bachelier...Vu, 1° sous le numéro 226351, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 octobre 2000 et 20 février 2001, présentés pour LA SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE, représentée par sa présidente en exercice et dont le siège est situé ... ; la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 31 juillet 2000 du ministre de...

335-03-02-01 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 août 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Andréa X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu 1° sous le n° 233147 la requête enregistrée le 30 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 mai 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Maria-Cristina X..., épouse Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu 2° sous le...

65-03-01-01-03-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS - PERSONNELS DES COMPAGNIES AERIENNES - PERSONNEL NAVIGANT - PERSONNEL NAVIGANT... ...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 16 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 avril 2001 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 2 ; 2° d'ordonner une expertise complémentaire ; 3° d'enjoindre au ministre de l'équipement...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 5 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 juillet 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Maïmouna X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 9 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul J..., demeurant au bourg d'C... 97317 ; M. J... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 15 mai 2001 par lesquels le tribunal administratif de Cayenne a rejeté ses protestations contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune d'C... Guyane ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; 3° de condamner M. Gérard Z... aux dépens...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU CHER ; le PREFET DU CHER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 9 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 14 novembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Cengis X... et la décision du même jour fixant la Turquie comme pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° de rejeter la demande...