La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 15

36-05-04-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - CONGES DE LONGUE MALADIE ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 31 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. François X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa demande de sursis à exécution de décisions l'ayant placé en congé d'office et ayant suspendu le versement de son traitement...

30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS -... ...M. Bachelier...Vu 1°, sous le numéro 124 303, la requête, enregistrée le 21 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'AURILLAC, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AURILLAC demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du 1er mars 1990 par laquelle le maire d'Aurillac a enjoint à M. Y... de libérer l'appartement de...

30 ENSEIGNEMENT ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1991, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. Jean X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision résultant du silence gardé par l'Inspecteur d'Académie de Guyane sur sa demande tendant à ce que lui soit versée une indemnité compensatrice de traitement ; 2° annule pour excès de pouvoir la décision susmentionnée ; Vu les autres pièces du...

66-03 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... demeurant à Croisilles, 61230 Gacé ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 juin 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a autorisé la caisse d'épargne d'Alençon à la licencier ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; Vu les autres pièces du dossier...

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet 1991 et 22 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE, représentée par ses dirigeants légaux en exercice, et dont le siège social est ... ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Urbanisme -... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance en date du 11 mai 1992, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par la SOCIETE SEMAIRE ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 16...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mai 1992, l'ordonnance en date du 12 mai 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisi par M. et Mme Y... X... et par Mme Marie-Louise Z... ; Vu la demande présentée le 30 avril 1992 à la cour administrative d'appel...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES ... ...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 27 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement, en date du 26 novembre 1992, par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur la demande formée par M. X..., annulé sa décision en date du 31 janvier 1989 déclarant irrecevable la candidature de M. X... aux épreuves du concours de la 2...

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 6 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. François X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1993, par lequel le tribunal administratif de Versailles a d'une part, rejeté sa demande dirigée contre les décisions par lesquelles il a été maintenu en congé de longue durée jusqu'au 6 novembre 1992 et réintégré au collège Paul Eluard à Evry...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... COQUAIS, demeurant ... à Varaville 14390 ; M. COQUAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 21 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'éducation nationale en date du 17 avril 1984 refusant de lui verser une indemnité compensatrice de traitement ; 2...