La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 146
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| France, Conseil d'État, 8 ss, 28 décembre 2001, 224364
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mourad X..., domicilié, pour les besoins de la présente requête, près la Cimade au centre de rétention, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 août 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 août 2000 du préfet des Alpes-Maritimes ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 28 décembre 2001, 225177
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 19 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 février 1999 décidant la reconduite à la frontière de Mme Antoinette X..., épouse Y... en tant qu'il fixe le Sénégal comme pays de destination ; 2° de rejeter les conclusions de la requête de Mme X..., épouse Y..., dirigée...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 28 décembre 2001, 231210
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 février 2001 par lequel le président délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 22 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Souad X..., épouse Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 28 décembre 2001, 231327
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 26 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Jacqueline Y... X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Y... X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 28 décembre 2001, 231883
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 1er mars 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mostafa X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif du Val-d'Oise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 28 décembre 2001, 232005
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Zaïda X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 28 décembre 2001, 232715
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y..., demeurant rue de la queue de mouton à La Charité-sur-Loire 58400 ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 mars 2001 par laquelle le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande relative aux élections municipales de La Charité-sur-Loire organisées les 11 et 18 mars 2001 ; 2° d'examiner les éléments...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 28 décembre 2001, 233047
36-07-01-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Ghislaine X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 avril 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 2000...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 06 février 2002, 220435
36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Angèle Y..., épouse X..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser : 1° la somme de 476 964,33 F au titre de la "reconstitution de sa carrière" à laquelle elle pouvait prétendre du fait de l'annulation le 10 juin 1998, par le Conseil d'Etat, de la décision en date du 5 octobre 1995 par laquelle le général commandant les forces françaises stationnées...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 06 février 2002, 224493
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 septembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Taieb X... en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande de M. X... dirigée contre la décision fixant l'Algérie...
