La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 144
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 décembre 2001, 232625
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu, la requête enregistrée le 17 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mars 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 décembre 2001, 232657
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 2001 présentée par M. Yero Y... demeurant chez M. Sara X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2000 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 décembre 2001, 233012
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 26 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat présentée par M. Abdelhadi Y..., demeurant chez Mme Laïla X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 avril 2001 par lequel le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2001 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 décembre 2001, 233352
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu, la requête, enregistrée le 4 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Niyon X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 décembre 2001, 233521
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 10 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Belaïd X..., demeurant chez Mme Louiza Y..., ... à Saint Priest 69800 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 2001 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière, ensemble la décision du...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 décembre 2001, 233701
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu, la requête enregistrée le 14 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Smail X..., demeurant chez Mme Ratiba X..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 février 2001 par lequel le préfet de Vaucluse a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 décembre 2001, 233996
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 2001 présentée par Mme Grazyna X... demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 20 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 avril 2001 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 décembre 2001, 234067
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu, la requête enregistrée le 23 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Walid X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 décembre 2001, 234085
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu, la requête enregistrée le 23 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat présentée par M. Gaye Z..., demeurant chez Bouna X..., ... ; M. Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à°l'annulation de l'arrêté du 5 avril 2001 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 21 décembre 2001, 215185
66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 1999 et 5 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul X..., demeurant 11, résidence Médicis, chemin du Touret à Salon-de-Provence 13300 et le SYNDICAT GENERAL FORCE OUVRIERE DE LA METALLURGIE REGION PARISIENNE, dont le siège social est ... ; M. X... et le SYNDICAT GENERAL FORCE OUVRIERE DE LA METALLURGIE REGION PARISIENNE demandent...
