La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 140

30-01-04-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY 30-02-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS... ...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 17 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de Mme Deghmoun, a annulé le jugement du 26 février 1998 par lequel le...

66-07-01-05 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars et 25 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA CARTO-RHIN, dont le siège social est situé ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SA CARTO-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du...

19-01-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT -CASursis de paiement - a Saisine du juge du référé fiscal - Prise en... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 29 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ORKOS DIFFUSION, dont le siège est ..., BP 89 à Provins cedex 77483 ; la SOCIETE ORKOS DIFFUSION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que la garantie qu'elle a...

30-01-04-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY 30-02-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS... ...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 24 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 27 mars 1998 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a, faisant droit à la demande de M. Franck...

24-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION 39-01-02-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE AU LYS DE FRANCE, dont le siège est ... au Raincy 93340 ; la SOCIETE AU LYS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a : - d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Melun du 14 mai 1998 rejetant sa demande...

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2000 et 11 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour AEROPORTS DE PARIS, établissement public ayant son siège ... ; AEROPORTS DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Melun du 14 mai 1998 rejetant sa demande d'annulation des lettres des 23 mai et 12 juin 1997 écartant la société "Au Lys de France" de la...

19-06-02-09-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE -... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2000 et 27 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL PYROSCENIE, dont le siège est ... ; la SARL PYROSCENIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement du 10 décembre 1996 par lequel le tribunal...

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -CADispositions... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, en exécution d'un jugement du 10 février 2000 du tribunal d'instance de Béthune, à apprécier la légalité de la délibération du 8 septembre 1995 par laquelle le conseil de la...

135-02-03-03-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - ASSAINISSEMENT ET EAUX USEES 135-05-01-05... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance en date du 21 mars 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 2001, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à cette cour par la COMMUNAUTE DE COMMUNES ARTOIS-LYS ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 22 février 2001...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA ANDRITZ, dont le siège social est ... 45071 venant aux droits de la société Andritz Sprout Bauer ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement en date du 6 mai 1997 du tribunal administratif d'Orléans qui avait déchargé la société Andritz Sprout...