La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 14

49 POLICE ADMINISTRATIVE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacky X..., demeurant ... à Le Verdon-sur-Mer 33123 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 octobre 1990 par laquelle le directeur du Port autonome de Bordeaux lui a refusé l'autorisation d'ouvrir une prise d'eau, en vue du stockage et de l'expédition d'huîtres creuses ; 2° annule pour excès de pouvoir...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 3 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie-France X..., agissant en qualité d'héritière de M. Jean X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement en date du 21 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies au nom de M. X... au titre des...

36-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 13 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande de mutation ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LIERNAIS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LIERNAIS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, à la demande de M. X..., annulé la délibération du 2 février 1985 de son conseil municipal fixant à 20 F par jour à compter du 1er mars 1985 la redevance d'occupation sans autorisation du domaine public au lieudit "la...

61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M Bachelier...Vu la requête enregistrée le 2 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant chez Mme Y... Gisèle, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 17 mars 1988 par lequel le ministre des affaires sociales et de l'emploi a fixé le tableau d'avancement à la première classe, pour 1988, du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 1°, 2° et 3° de la loi du 9 janvier 1986...

66-04-01-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE - ORGANISATION DES ELECTIONS -Annulation... ...M. Bachelier...Vu, 1° sous le n° 105 313, le recours enregistré le 20 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande que le Conseil d'Etat annule l'article deux du jugement en date du 7 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 18 juin 1986 confirmant...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance en date du 3 mai 1989, enregistrée le 5 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée à ce tribunal pour la SOCIETE FABRE ; Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1989 au greffe de cour administrative de Paris pour la SOCIETE FABRE, dont le siège social est situé zone industrielle, place...

19-01-01-03-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1989 et 2 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "S.O.L.S. CASINO DE CABOURG" demeurant ... représentée par son représentant légal ; la SOCIETE ANONYME "S.O.L.S. CASINO DE CABOURG" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 21 juin 1989 par lequel la Cour administrative d'appel de Nantes a annul...

54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Invocation de textes inapplicables... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 octobre 1990, l'ordonnance en date du 10 octobre 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par Mme X... ; Vu la demande présentée le 4 septembre 1990 au tribunal administratif de Paris par Mme...

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Satisfaction du requérant postérieurement à l'introduction de la requête - Excès de... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 1990 et 23 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Bethsabée X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de la société Entreprise ferroviaire E.F. Services annulé la décision du 27 juillet 1989 par laquelle...