La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 138

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance en date du 6 décembre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 décembre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 4 décembre 1999, présentée par M. Mehmet X..., demeurant Foyer Sonacotra, ... à Saint-Ouen l'Aumône 95310 ; 1° d'annuler le jugement du 14 octobre 1999...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE B.P. FRANCE, dont le siège est ... à Cergy-Saint-Christophe 95000 Cergy-Pontoise ; la SOCIETE B.P. FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 29 octobre 1996 du tribunal administratif de Lille...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle X..., demeurant Le ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle sa décision n° 208483 du 8 novembre 2000 par laquelle il a, d'une part, rejeté comme irrecevable la requête de la requérante contre l'ordonnance du 24 mars 1999, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande...

335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 10 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X..., demeurant ... au Mans 72000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 août 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 1998 du préfet de la Sarthe décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° de décider à ce...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 septembre 1998 et 11 janvier 1999, présentés pour M. et Mme Jacques Z..., demeurant ... ; M. et Mme Z... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 5 mars 1996 du tribunal administratif de Paris...

67-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -CABanc... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 février et 10 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU BAS-RHIN, représenté par le président du conseil général en exercice ; le DEPARTEMENT DU BAS-RHIN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 3 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, réformant le jugement du 8 juillet 1997 du tribunal...

335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -CACaractère contradictoire de la procédure -... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Chadli X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 1999 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêt...

54-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE -CACommunication aux parties de la date de la séance article R.193... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 24 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL ESPACE LOISIRS, dont le siège est ..., la SARL ESPACE LOISIRS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du 21 février 1995 du tribunal administratif de Toulouse, a, d'une part, ramené 1...

24-01-01-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars et 17 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SOMME, représenté par son président, domicilié en cette qualité à l'Hôtel du département, ... 80026 cedex 1 ; le DEPARTEMENT DE LA SOMME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 20 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa...

19-04-02-01-04-082,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 4 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA ROCADIS, dont le siège est ... ; la SA ROCADIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 1er février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 5 juin 1997 par lequel le tribunal administratif...