La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 137

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête d'appel présentée par M. Mohamed X..., ressortissant algérien, demeurant ... ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril et 2 décembre 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris et au...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu 1°, sous le n° 212149, la requête, enregistrée le 8 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ridha X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 avril 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; Vu, 2° sous le n° 213070, sur renvoi du tribunal administratif de Paris...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 avril 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Sfia X..., ressortissante marocaine ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 7 mai 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 13 octobre 1998 par lequel le PREFET DE POLICE a décidé la reconduite à la frontière de M. Y... Chen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Don Ranjith X... Z..., de nationalité sri lankaise, demeurant chez Mme Annie Y..., ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 septembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 octobre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Elale X..., demeurant 55, bd de Valmy à Colombes 92700 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa reconduite à la frontière : 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khaddouj Z..., épouse X... Y..., demeurant ... ; Mme Z..., épouse X... Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 1999 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dialla X..., demeurant chez M. Mamaty X..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Adda X..., demeurant chez M. X... Lakhdar, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 28 septembre 1999 par lesquelles le préfet de l'Indre-et-Loire a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 1999 et 31 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés par Mme Bibi Faiza X..., demeurant chez M. Y..., ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 novembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa...