La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 136

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 2001, présentée par Mlle Akila Y..., demeurant chez M X..., ... ; Mlle Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 16 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 octobre 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION... ...M. Bachelier...Vu 1° sous le n° 203051, la requête enregistrée le 28 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X..., demeurant ... la Réunion ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 septembre 1998 par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... YILDIZ, demeurant chez M. X... Yildiz, ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 novembre 1998 par lequel le préfet de l'Essonne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. 54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 9 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. José X... Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juin 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pedro Hypolite X..., demeurant chez Mme Marie A... Z..., 2, place des Neuf Arpents à Villiers-Le-Bel 95400 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 décembre 1998 du préfet de la Seine-et-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. 54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abderrahmane Y..., demeurant chez M. X... Mouled Molhame, ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 juillet 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa reconduite à la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 22 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. Y... Bacha, annulé son arrêté du 1er juin 1999 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 13 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moussa X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 juillet 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 juillet 1999 par lequel le préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler la décision du 19 juillet 1999...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 19 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamel X..., demeurant chez M. Mekki Y..., 4, square Chamois à Villejuif 94800 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juillet 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 1999 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gordana Y..., de nationalité yougoslave, demeurant chez M. et Mme X..., ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 7 avril 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 octobre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...