La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 133

30-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL 30-02-03-05... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril et 30 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT SECONDAIRE AGRICOLE ET TECHNIQUE ESAT DE GIEL, dont le siège est à Giel-Courteille 61210 et pour la MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD dont le siège est ... au Mans 72030 ; l'ETABLISSEMENT SECONDAIRE AGRICOLE ET TECHNIQUE ESAT DE GIEL et la MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD...

30-02-05-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Laurent X..., demeurant ... 76610 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 décembre 1998 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire a prononcé à son encontre un blâme ; 2° de déclarer qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; 3° de condamner...

30-02-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - SCOLARITE ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 11 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, ACTION AUTONOME SNETAA dont le siège est ... Fédération à Paris 75015 cedex 15 ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, ACTION AUTONOME SNETAA demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 24 mars 2000 du ministre de l'éducation nationale, de la...

19-04-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 7 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 27 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 11 décembre 1996, ainsi...

24-01-02-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE 54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 26 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL MAJEYDA, dont le siège est Fleur de mai Lupino à Bastia 20600 ; la SARL MAJEYDA demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 26 janvier 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a ordonn...

36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 28 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE HOTEL DIEU SAINT-JACQUES, pris en la personne du président de son conseil d'administration, ayant son siège ... 31051 cedex ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE HOTEL DIEU SAINT-JACQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 26 janvier 2001 par laquelle le juge...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Procédures de référé instituées par la loi du 30 juin 2000 - Questions communes - 1,RJ1... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CODIAM dont le siège social est ..., représentée par son directeur ; la SOCIETE CODIAM demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 5 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a, en application de l'article L. 521-3 du code du justice administrative, ordonné la libération des locaux...

36-05-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITIONS DIVERSES 36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 6 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne-Rose Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 12 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ce que soit requalifié, en contrat de travail à durée indéterminée, le contrat qui la lie au...

36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Congé formation-mobilité - Refus de l'autorité... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'inspecteur d'Académie de Paris de lui accorder le...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2000 l'ordonnance en date du 4 avril 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par Mlle Suna OCEL ; Vu enregistrée le 30 mars 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy la requête présentée par Mlle Suna OCEL, demeurant ... ; Vu le nouveau mémoire enregistré au...