La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 131

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 10 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCI DE LA PORTE PERRIERE, domiciliée ..., représentée par son gérant en exercice ; la SCI DE LA PORTE PERRIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a...

19-06-02-08,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...M. Bachelier...Vu le recours enregistré le 19 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, annulant le jugement du 28 février 1995 du tribunal administratif de Dijon, a accordé à M. Gilles Blois la décharge de la...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...M. Bachelier...Vu le recours enregistré le 5 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Marseille...

66-07-01-04-02-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE... ...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 1er avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de M. Xavier X... : 1° a annulé, d'une part, le jugement du 13 juin 1996 du tribunal administratif de Limoges, d'autre part, la décision du 30...

24-01-03-01-04-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS - REMISE... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juin et 10 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME SINGER dont le siège est ... ; la SOCIETE ANONYME SINGER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION. ... ...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 10 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, réformé les jugements des 12 décembre 1995 et 30 avril 1996 par lesquels le tribunal administratif d'Orléans a accordé au cercle...

01-03-02-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. Bachelier...Vu, 1° sous le n° 213087 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 1999 et 4 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE, représentée par sa présidente en exercice, ayant son siège ... ; la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 28 juillet 1999 du ministre de l'éducation...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MEUSE ; le PREFET DE LA MEUSE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 19 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé son arrêté en date du 9 décembre 1999 décidant la reconduite à la frontière de M. Ali X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les...

01-02-01-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET... ...M. Bachelier...Vu 1° sous le n° 217088, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 2000, l'ordonnance en date du 6 janvier 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Melun transmet, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par ELECTRICITE DE FRANCE et GAZ DE FRANCE ; Vu la demande présentée le 25 mars 1998 au tribunal administratif de Melun...

65-03-01-01-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS - PERSONNELS DES COMPAGNIES AERIENNES - PILOTES ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 février et 9 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles X..., demeurant ..., Le Perreux-sur-Marne 94170 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 octobre 1999 par laquelle le Conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 1 et inapte classe 2, ainsi que la décision du 15 décembre 1999 par laquelle le même conseil a rejeté son...