La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 130

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 1998, présentée pour le PORT AUTONOME DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, dont le siège social est à Nouméa BP 14 ; le PORT AUTONOME DE LA NOUVELLE-CALEDONIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 96 PA01779 du 2 octobre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 mars 1996 du tribunal administratif...

65-03-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - EXPLOITATION DES LIGNES AERIENNES ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août et 3 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES SCARA dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre des transports en date du 18 juin 1998 portant restriction d'usage des avions relevant du chapitre 2...

17-03-02-05-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre 1998 et le 15 janvier 1999, présentés pour la SCI 50 BAHUTS, dont le siège est ... ; la SCI 50 BAHUTS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du 19 octobre 1995 du tribunal administratif de Bordeaux, a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en...

01-02-01-03-18,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIELS ET PROFESSIONNELS DE L'AVIATION GENERALE ; le SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIELS ET PROFESSIONNELS DE L'AVIATION GENERALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 98-884 du 28 septembre 1998 complétant le livre V du code de l'aviation civile et relatif aux aéro-clubs ; 2° de condamner l'Etat à lui...

65-03-04 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - AEROPORTS ... ...M. Bachelier...Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 janvier 1999, sur renvoi du président du tribunal administratif de Paris par ordonnance n° 9817383/7 du 14 janvier 1999, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe du tribunal le 18 septembre 1998, présentés pour le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES SCARA, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, tendant à l'annulation de la décision du 18 juin 1998 par laquelle le conseil...

01-02-02-01-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Bachelier...Vu 1° sous le n° 204347, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février et 8 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE, représentée par sa présidente, ayant son siège ... ; la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 7 décembre 1998 pour lequel le ministre de l'éducation nationale a...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 16 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, annulant le jugement du 5 octobre 1995 du tribunal administratif de Paris, a accordé à Mme Chantal X... la décharge des cotisations supplémentaires...

30-02-02-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 17 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a : 1° annulé le jugement du 30 juin 1995 du tribunal administratif de Versailles et la décision du 14...

19-08-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES -Redevances aéroportuaires - Mode de calcul -... ...M. Bachelier...Vu 1° sous le n° 211243, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août et 6 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR LIBERTE dont le siège est ... ; la SOCIETE AIR LIBERTE demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du 21 janvier 1999 par laquelle le conseil d'administration d'Aéroports de Paris a abrogé les redevances commerciales pour les services de commissariat et de...

36-07-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - CONSEILS SUPERIEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE -... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE - GROUPE DES 10 dont le siège est ..., représentée par son délégué général ; l'UNION SYNDICALE - GROUPE DES 10 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat lui refusant, suite à sa demande en date du 16 avril 1999, le droit de désigner un représentant au sein du...