La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 13
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| France, Conseil d'État, 8 ss, 12 décembre 1994, 104535
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS 36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision refusant de lui verser l'indemnité exceptionnelle de 30 % attribuée aux fonctionnaires en cessation progressive d'activité pour la période du 5...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 12 décembre 1994, 106970
61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1989 présentée par M. Paul X..., demeurant à Basse Terre 97100, rue Lardenoy ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 31 mars 1989 par lequel le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a fixé le tableau d'avancement à la première classe, pour 1989, du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 1°, 2...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 12 décembre 1994, 112110
30 ENSEIGNEMENT ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Christiane X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 5 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 27 juillet 1987 par laquelle le ministre de l'éducation nationale l'a affectée au collège de Pouilley-les-Vignes à compter de la rentrée 1987 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 12 décembre 1994, 116952
30 ENSEIGNEMENT ... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance en date du 15 mai 1990, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal administratif par Mlle Michèle X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy présentée pour Melle Michèle X... demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 mars...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 12 décembre 1994, 124235
61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X... demeurant chez Mme Y... Gisèle, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 23 janvier 1991 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité a fixé le tableau d'avancement à la 1° classe, pour 1991, du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 1°, 2° et 3° de la loi du 9 janvier...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 12 décembre 1994, 134149
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 16 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme HALFEN, ayant son siège ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la société anonyme HALFEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 1991 par lequel, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 janvier 1990 par...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 12 décembre 1994, 136571
61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1992, présentée par M. X..., demeurant chez Mme Y... Gisèle, ... à Pointe à Pitre 97110 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 18 février 1992 par lequel le ministre des affaires sociales et de l'emploi a fixé le tableau d'avancement à la première classe, pour 1992, du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 1°, 2°, et 3° de...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 12 décembre 1994, 136971
61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 4 mai 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. X... MA TSI LEONG demeurant ... ; M. MA TSI LEONG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a, à la demande de M. Y..., annulé l'arrêté du 17 février 1989 par lequel le directeur du Centre Hospitalier Départemental Félix Guyon a nommé le requérant manipulateur stagiaire de radiologie à compter...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 12 décembre 1994, 138249
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juin 1992, l'ordonnance en date du 10 juin 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par le GROUPEMENT FORESTIER DE LA VRONNIERE ; Vu la demande, présentée le 29 mai 1992 à la cour administrative d'appel de Nantes par le GROUPEMENT FORESTIER DE LA VRONNIERE...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 12 décembre 1994, 138344
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin 1992 et 16 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME D'H.L.M. DU HAINAUT ; la SOCIETE ANONYME D'H.L.M. DU HAINAUT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. X... et autres, annulé l'arrêté du 23 mai 1991 par lequel le préfet du Nord lui a accordé un permis de construire en vue de l'édification de garages...
