La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 126
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 2000, 219649
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 2000, présentée par Mlle Mewa X..., demeurant chez M. Y..., ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 octobre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 2000, 219963
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 2000, présentée par M. Y... TOURE, demeurant chez Mme X..., ... ; M. Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 décembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 2000, 220187
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 2000, présentée par Mme Mounira X..., demeurant ... de la Tour 83120 ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 mars 2000 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 2000, 220519
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 mai et 30 juin 2000, présentés par M. Mohammed Y..., demeurant chez Mme Amara X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 janvier 2000 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 2000, 220559
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu, 1° sous le n° 220559, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 et 26 mai 2000, présentés par M. Zhirong X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 9829333 du 29 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 décembre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 2000, 220682
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 2000, présentée par M. Salif Y..., demeurant chez Goundiam X..., 12, passage de Gergovie à Paris 75014 ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 décembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 2000, 220698
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 2000, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 décembre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 2000, 220721
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 2000, présentée par M. Boubacar Y..., demeurant chez M. X..., 2, résidence des Nivéoles à Asnières 92600 ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 décembre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 2000, 220780
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 mai 2000, présentée par M. Slaheddine X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 décembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'ordonner...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 2000, 220783
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 mai 2000, présentée par M. Lhoussaine X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 décembre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu...
