La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 125

335-01-01-01,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES -CADispositions de procédure... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 19 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abdelkader X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 mars 2000 par lequel le préfet de la Loire a décidé sa reconduite...

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 2000, l'ordonnance en date du 19 juin 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Olivier X..., demeurant ... 75019 ; Vu la demande, enregistrée le 21 juillet 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. PETIT et tendant à ce que le tribunal : 1...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier et 13 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Cécile X..., demeurant 6571 Barbary Circle ... 89180-1263 Etats-Unis d'Amérique ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser la décision n° 186919 du 28 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 2000, présentée par M. Malek Ali Y... demeurant chez Mme Touria X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 novembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de destination de la reconduite...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 27 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Touria X... demeurant chez M. X... ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 septembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 27 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 février 2000 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 2000, présentée par M. Akwasi X... Y..., demeurant 6, place Jules Vernes à Pierrefitte-sur-Seine 93380 ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 octobre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 2000, présentée par M. Khadime Y..., demeurant chez Mme X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 novembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 2000, présentée par M. Jianshe X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 décembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 2000, présentée par Mme Ratiba X..., épouse Y..., demeurant ... ; Mme X..., épouse Y..., demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 février 2000 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu...