La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 121

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 12 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'HOPITAL DE MANTES-LA-JOLIE, représenté par son directeur en exercice, demeurant ... à Mantes-la-Jolie 78201 cedex ; l'HOPITAL DE MANTES-LA-JOLIE demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'avis de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 3 avril 1997 et notifiée le 2 mai 1997, proposant que soit substitué à la...

54-06-055,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF -CAAmende pour recours abusif instituée par l'article R. 88 du code des... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février et 4 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du 19 octobre 1995 du tribunal administratif de...

135-01-015-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - RECOURS DIRECT... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 1998 et le 26 juin 1998, présentés pour la SCI DOMAINE DU VIEUX BOURG dont le siège est ... ; la SCI DOMAINE DU VIEUX BOURG demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux : 1° a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 décembre 1995 du tribunal...

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE. ... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1998, la requête présentée pour M. Félix X..., demeurant ..., tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt n° 95PA03262 du 26 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la réformation du jugement du 7 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande indemnitaire et a...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu le recours enregistré le 27 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 26 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de Mme Corinne X..., annulé le jugement du 26 avril 1996 du tribunal administratif de...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance du 12 octobre 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 octobre 1998, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par les époux Y... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 13 août 1998 présentée par les époux Y... demeurant ... et...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier et 5 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. "MAISON DE RETRAITE LE SAINT-BERNARD" dont le siège est à Saint-Jores 50250 ; la S.A.R.L. "MAISON DE RETRAITE LE SAINT-BERNARD" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 95NT00845 du 27 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement n...

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Irrecevabilité des requêtes présentées en langue étrangère -... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril et 6 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MAX-PLANCK-GESELLSCHAFT dont le siège est sis ... ; la SOCIETE MAX-PLANCK-GESELLSCHAFT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 9 avril 1998 par laquelle le...

135-01-07 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS FINANCIERES -CADotation compensant la perte de recettes, pour... ...M. Bachelier...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin et 5 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er avril 1999 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que, par cet arrêt, la cour, après avoir partiellement confirmé le...

01-02-02-01-03-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 11 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, sise ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande que le Conseil d'Etat annule la circulaire 98-234 du 19 novembre 1998 du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, relative à l'éducation à la sexualité et à la prévention du SIDA ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...