La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 116

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Mariam Y..., demeurant chez M. Salif X..., ... ; Mlle Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 1999 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêt...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 décembre 1999, l'ordonnance en date du 15 octobre 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier dont cette juridiction a été saisie par M. Mohamed X..., demeurant ... ; Vu la requête présentée le 29 septembre 1999 à la cour administrative d'appel de Paris, ladite...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu, la requête enregistrée le 17 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et présentée par M. Mohamed X..., demeurant chez M. Miki Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêt...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu, la requête enregistrée le 20 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et présentée par M. Amadou X..., demeurant chez M. Abdoulaye X..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire enregistrés le 18 janvier 2000 et le 6 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et présentés par Mme Augustina Y..., demeurant Chez M. Peter X..., ... ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 1999 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la...

54-06-07,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS -CACour administrative d'appel statuant dans un litige relatif à l'exécution de... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 janvier et 13 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant 8, résidence Flotte à Marseille 13008 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l' arrêt du 13 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur sa demande d'exécution de son arrêt du 24 juin 1993, a rejeté sa demande tendant à ce que...

19-02-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - VALIDITE DE LA DECISION DU... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 février et 11 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude X..., demeurant Le Bâti, Montagne 33570 Lussac ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 14 octobre 1993 du tribunal administratif de...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 février et 11 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude X..., demeurant Le Bâti, Montagne 33570 Lussac ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 14 octobre 1993 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande en...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juin et 10 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL SKI TENNIS DIFFUSION dont le siège est situé ... ; la SARL SKI TENNIS DIFFUSION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement du 28 novembre 1994 du tribunal...

01-02-01-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET... ...M. Bachelier...Vu, 1° sous le n° 189168 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet et 24 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DU TRANSPORT AERIEN, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la CHAMBRE SYNDICALE DU TRANSPORT AERIEN demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 97-574 du 30 mai 1997 complétant le...