La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 104

19-04-02-01-04-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bachelier...Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 1995 présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du 16 juin 1992 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne et accordé à la SARL "Société d'études et de réalisation de...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 11 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marie X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 22 avril 1994 du tribunal administratif de Grenoble, rejetant sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juillet et 28 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme HOTEL COMMODORE, dont le siège est ... ; la société anonyme HOTEL COMMODORE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 29 mars 1997 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...M. Bachelier...Vu, 1° sous le n° 199869, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 1998, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ACTION AUTONOME SNETAA, dont le siège est ... Fédération à Paris 75015, représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ACTION AUTONOME SNETAA demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-681 du 30 juillet...

28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES. ... ...M. Bachelier...Vu la protestation enregistrée le 13 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard GLORIOD, conseiller régional de Rhônes-Alpes, demeurant ... ; M. GLORIOD demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection, le 9 janvier 1999, de Mme Anne-Marie X..., en qualité de président du conseil régional de Rhône-Alpes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945...

135-04-01-02-01-04,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - ORGANISATION DE LA REGION - ORGANES DE LA REGION - CONSEIL REGIONAL -... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 et 18 janvier 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bernard C..., demeurant ... ; M. C... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection, qui s'est déroulée les 11 et 12 janvier 1999, de M. E..., de M. Z..., de M. F..., de M. B..., de M. Y..., de M. X..., de Mme D... et de M. A... en qualité de vice-présidents du conseil régional de Rhône-Alpes ; Vu les autres...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ... ...M. Bachelier...Vu la requête en tierce opposition, enregistrée le 30 avril 1997, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer nulle et non avenue sa décision n° 165368 en date du 28 mars 1997 par laquelle le Conseil d'Etat, à la requête de Mme X..., a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 13 décembre 1994 et la décision du délégué départemental de...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 septembre 1997 et 12 janvier 1998, présentés par la MAISON DE RETRAITE "MATHILDE D'Z...", dont le siège est à Picquigny 80310, représentée par sa directrice domiciliée en cette qualité audit siège ; la MAISON DE RETRAITE "MATHILDE D'Z..." demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'avis du 26 juin 1997 par lequel la commission des recours du conseil supérieur de la...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Demande formulée par l'administration au cours de la... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin et 27 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR L'UNIFICATION DU CHRISTIANISME MONDIAL dont le siège social est situé "Château de Mauny" à Mauny 76530 représentée par son président, à ce dûment autorisé ; l'ASSOCIATION POUR L'UNIFICATION DU CHRISTIANISME MONDIAL demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt du 25 avril 1995 par lequel...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet et 10 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE MARSEILLE, dont le siège est ... 13354 , représentée par son directeur général en exercice et tendant à l'annulation de l'avis du 21 mars 1995 de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, proposant que soit rapportée la sanction de...