La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 103

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 19 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Makan X..., demeurant Chez M. Daiallo Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er septembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le présent du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 août 1998 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 novembre 1998, présentée par M. Yahya X..., demeurant 4, square des quatre bacheliers, à Courcouronnes 91080 ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 1998 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance du 30 novembre 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1998, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée devant cette cour par M. Ozkan X... ; Vu la demande enregistrée le 20 novembre 1998 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par M. X... demeurant chez Mme Zeynep Y..., appt. 81...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 2 décembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelouahab X... demeurant chez M. Ahmed X..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 1998 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 14 décembre 1998, présentée par M. Walunda Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêt du 9 septembre 1998 par lequel le préfet de l'Eure-et-Loir a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1999, présentée par M. Ahmidane Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat ; 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 décembre 1998 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

24-01-02-025 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - DECLASSEMENT 71-02-002 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DECLASSEMENT D'UNE VOIE... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 5 février 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland X..., demeurant à Canaloro, Sani di Porto Vecchio 20145 ; M. Roland X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 87/119 du 21 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'annulation de la décision relative à la vente par le service des domaines à M. Charles X... d'une parcelle délaissée de...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Bachelier...Vu sous les n°s 123410, 123972, 124591, la requête enregistrée le 18 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Dominique X... demeurant à Canaloro, Sari di Porto Vecchio 20145 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'annulation de la décision relative à la vente par le service des domaines à M. Charles X... d'une moitié d'une parcelle délaissée de l'ancienne RN 196, située au droit de sa parcelle cadastrée...

19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juin et 6 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Arsène X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 avril 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 5 décembre 1991 du tribunal administratif de Bordeaux, rejetant ses demandes en décharge des...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril et 28 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. CARREFOUR DE CANOURGUES, dont le siège social est ... ; la S.A.R.L. CARREFOUR DE CANOURGUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er mars 1995 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que celle-ci a rejeté les conclusions de sa requête dirigées contre la partie du...