La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 10

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance, en date du 9 juin 1992, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R.75 et R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête, présentée à cette cour par M. Roger X..., demeurant 16 Raise maritaise, Le Bois Plage en Ré 17 580 ; Vu la requête...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... dont l'adresse est Cedex 107 bis à Larivière 90150 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 mars 1991 par laquelle le préfet du Territoire de Belfort a rejeté sa demande de paiement de l'indemnité représentative de...

61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 octobre 1992 et 19 février 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 29 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 25 avril 1991, par laquelle le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris a prononcé sa...

30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE HANGENBIETEN Bas-Rhin, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE HANGENBIETEN demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 septembre 1992, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 22 avril 1986 par laquelle le maire de ladite commune a décidé de cesser de verser à M. X... l'indemnité représentative de logement à compter du 1er...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 18 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT ; le PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté son déféré dirigé contre la décision du 5 mars 1991 par laquelle le maire de Morvillars a refusé de reconnaître à Mme X..., institutrice nommée à Morvillars, la qualit...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars et 18 mai 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MAC GREGOR SEA AIR SERVICE CARGO INTERNATIONAL MSAS dont le siège est ...; la SOCIETE MAC GREGOR SEA AIR SERVICE CARGO INTERNATIONAL demande au Conseil d'Etat : 1/ d'annuler l'arrêt en date du 26 janvier 1993 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'il a refusé de faire droit à sa demande tendant à la réformation du jugement en date du 3 décembre 1991 du...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 et 29 juin 1993, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 23 janvier 1990 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de prononcer son...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 5 juillet et le 6 août 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler le jugement du 4 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à exécution de la décision du 22 décembre 1992 par laquelle l'inspecteur d'académie des Bouches du Rhône a supprimé son...

30-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL. ... ...M. Bachelier...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, enregistré le 2 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1/ d'annuler le jugement en date du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé les décisions fixant les obligations de service de M. Y..., professeur de lycée professionnel, pour les années scolaires 1988-1989 et 1989-1990, et renvoyé l'intéressé devant le Recteur de...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant ... ; Mme LE BIHAN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a d'une part rejeté ses conclusions tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution des décisions par lesquelles le ministre de l'éducation nationale a refusé de faire droit à sa demande de...