Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BOUTET dans la jurisprudence francophone - page 18

- PROCEDURE. - JUGEMENTS. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - JUGEMENT AVANT DIRE DROIT AYANT STATUE... ...M. BOUTET...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE SOMME DE 4 447 F AU SIEUR X... A RAISON DES DOMMAGES CAUSES A LA PROPRIETE DE CELUI-CI ET PRESCRIT LE REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME A L'ETAT PAR LA SOCIETE "ENTREPRISE DEVAUX" ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889, MODIFIEE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET...