Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BOUTET dans la jurisprudence francophone - page 16
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 janvier 1973, 69876 et 79882
- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - MISE EN REGIE. - EN L'ABSENCE D'UNE MANIFESTATION EXPLICITE ET NON EQUIVOQUE DE... ...M. BOUTET...REQUETES DE L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE DE PARIS TENDANT A : 1° L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS : A APRES AVOIR DECLARE IRREGULIERE LA MISE EN REGIE PRONONCEE PAR L'OFFICE LE 25 FEVRIER 1952, DE DEUX MARCHES CONCLUS ENTRE LA SOCIETE FLAVIN ET COMPAGNIE ET LUI-MEME, A MIS LES CONSEQUENCES ONEREUSES DE CETTE MISE EN REGIE A LA CHARGE DE L'OFFICE ; B A RESILIE CES DEUX MARCHES AUX TORTS ET GRIEFS...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 janvier 1973, 82054
- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION... ...M. BOUTET...REQUETE DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL D'AUTOMOBILE DONT LE SIEUR X... A ETE VICTIME LE 24 AVRIL 1966 SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 14 ENTRE SAINT-VAL-DE-FIER ET SEYSSEL : VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 janvier 1973, 83849
- AGRICULTURE. - CHASSE. - PERMIS. - RETRAIT. - INTERESSE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT DE SIX... ...M. BOUTET...RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE L'OISE DU 1ER OCTOBRE 1969 PRONONCANT LE RETRAIT DU PERMIS DE CHASSE BI-DEPARTEMENTAL DELIVRE AU SIEUR Y... PAR LE MAIRE DE PONCHON, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CET ARRETE ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 décembre 1972, 83949
- ELECTIONS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - INCIDENTS. - LA COMMUNE NE JUSTIFIANT D'AUCUN INTERET QUI LUI SOIT PROPRE LUI... ...M. BOUTET
| France, Conseil d'État, Assemblee, 15 décembre 1972, 77588
- COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES. -... ...M. BOUTET...REQUETE DE LA SOCIETE COLGATE-PALMOLIVE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 10 JANVIER 1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES EAUX ET EXTRAITS DE JAVEL ; VU LA LOI DU 1ER AOUT 1905 MODIFIEE NOTAMMENT PAR CELLES DES 5 AOUT 1908 ET 6 MAI 1919 ET PAR LE DECRET DU 14 JUIN 1919 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 décembre 1972, 80040
- ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES, INSALUBRES. - REGIME JURIDIQUE. - POUVOIRS DU PREFET ART. 29 DE LA Loi DU 19-12-1917. - IL RESULTE... ...M. BOUTET
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 décembre 1972, 80967 et 82752
- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE NORMAL. - REGLEMENT D'URBANISME INTERDISANT, DANS LA... ...M. BOUTET...REQUETES DE LA DEMOISELLE Y... YVETTE 1° TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 30 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE DE ROSCOFF A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR X... FRANCOIS POUR L'EDIFICATION DE DEUX BATIMENTS A USAGE DE HANGAR ET D'ATELIER D'EBENISTERIE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT PERMIS ; 2...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 décembre 1972, 81271
- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ORDRES PROFESSIONNELS. - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. - ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS.... ...M. BOUTET...REQUETE DU SIEUR X... MAURICE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 9 JUIN 1970 PAR LAQUELLE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS A CONFIRME UNE DECISION DU 28 FEVRIER 1970 DU CONSEIL REGIONAL DE MARSEILLE REFUSANT D'INSCRIRE AU TABLEAU DE L'ORDRE LA SOCIETE "RICHARD-BROUST" ; VU LA LOI DU 7 MAI 1946 ; LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 décembre 1972, 83466
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE. - PREJUDICE PRESENTANT CE... ...M. BOUTET
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 décembre 1972, 84078
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS. - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE DES FONCTIONNAIRES... ...M. BOUTET...RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A ANNULE A LA DEMANDE DE LA DAME Z... NEE X... AMELIE UNE DECISION DU 28 JUIN 1968 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DE LA GUADELOUPE LUI DENIANT LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE EN METROPOLE DE SON CONJOINT, LORS DE SON CONGE ADMINISTRATIF ; VU LE...
